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Article 224-6 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 224-6 – Code pénal

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Article 224-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 224-6

Le fait de s’emparer ou de prendre le contrôle par violence ou menace de violence d’un aéronef, d’un navire ou de tout autre moyen de transport à bord desquels des personnes ont pris place, ainsi que d’une plate-forme fixe située sur le plateau continental, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 224-6 CP: la jurisprudence retient le détournement dès lors qu’est caractérisé un début de prise de contrôle du moyen de transport, par violence, menace ou contrainte, visant à en modifier la route ou l’usage, même si l’opération échoue. Elle écarte la qualification en cas de simples désordres à bord sans contrainte réelle ni projet de changement d’itinéraire. La tentative est punissable dès le commencement d’exécution et le concours avec d’autres infractions (violences, séquestration) est admis selon les faits. Référence textuelle: Code pénal, Section « détournement d’aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport ».


Jurisprudence citant cet article

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