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Article 224-8-1 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 224-8-1 – Code pénal

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Article 224-8-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 224-8-1

Toute personne qui a tenté de commettre les crimes prévus par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter la réalisation de l’infraction. La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice d’un des crimes prévus à la présente section est réduite des deux tiers si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l’infraction ou d’éviter que l’infraction n’entraîne mort d’homme ou infirmité permanente ou d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 224-8-1 CP

Les juridictions l’appliquent strictement en vérifiant l’élément matériel (prise de contrôle ou tentative de prise de contrôle d’un aéronef, navire ou autre moyen de transport) et l’intention, souvent établis par un faisceau d’indices et des actes préparatoires non équivoques.

Le commencement d’exécution suffit pour la tentative; la mise en danger des passagers, l’usage d’une arme ou l’action en réunion pèsent dans la gravité et la peine.

Le concours avec des violences, menaces ou séquestration est admis si les faits ne se confondent pas, et les juges motivent l’individualisation des peines et des mesures de sûreté.


Jurisprudence citant cet article

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