Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 224-8 – Code pénal

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 224-8 – Code pénal

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 224-8 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 224-8

Le fait par quiconque, en communiquant une fausse information, de compromettre sciemment la sécurité d’un aéronef en vol ou d’un navire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. La tentative de l’infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 224-8 CP

Les juges retiennent l’infraction lorsqu’une fausse information, connue comme telle par son auteur, est communiquée à un acteur susceptible d’agir (compagnie, tour de contrôle, autorités) et compromet concrètement la sécurité d’un aéronef en vol ou d’un navire.

La “compromission” s’apprécie in concreto: déroutement, procédure d’urgence, mobilisation des secours ou désorganisation opérationnelle suffisent, sans qu’un accident soit nécessaire.

L’infraction est consommée par la communication elle‑même; la tentative est également punie.

À distinguer des fausses alertes “générales” : ici, la protection vise spécifiquement la sécurité du moyen de transport, avec un éventuel cumul de qualifications selon les faits.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Pour étudier votre situation, un avocat expert en droit pénal vous reçoit au cabinet.

📄 Circulaire officielle