Article 225-12-1 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 225-12-1
Lorsqu’il est commis en récidive dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 132-11 , le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage est puni de 3 750 € d’amende. Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, des relations de nature sexuelle de la part d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, lorsque cette personne est mineure ou présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’art. 225-12-1 CP
La jurisprudence rattache l’infraction au « client » de la prostitution et confirme son articulation avec la contravention de l’art. 611-1 CP, le délit étant constitué en cas de récidive légale, et aggravé en présence d’un mineur ou d’une personne particulièrement vulnérable.
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la pénalisation des acheteurs, au regard des objectifs de lutte contre le proxénétisme et la traite, et de sauvegarde de la dignité.
La CEDH a admis l’ingérence dans la vie privée liée à la pénalisation de l’achat d’actes sexuels, reconnaissant à l’État une ample marge d’appréciation dans un dispositif global de lutte contre la prostitution et la traite.
En pratique, les juges vérifient des éléments matériels simples de sollicitation, acceptation ou obtention contre rémunération, l’aggravation étant retenue de manière objective en cas de minorité ou de vulnérabilité de la personne prostituée.
Jurisprudence citant cet article
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