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Article 225-12-3 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 225-12-3 – Code pénal

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Article 225-12-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 225-12-3

Dans le cas où les délits prévus par les articles 225-12-1 et 225-12-2 sont commis à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l’article 113-8 ne sont pas applicables.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’art. 225-12-3 CP: la jurisprudence retient la compétence des juridictions françaises dès lors que l’auteur est français ou réside habituellement en France et que les faits relèvent des délits visés aux art. 225-12-1 ou 225-12-2, même s’ils ont été commis à l’étranger. Les juges vérifient concrètement la nationalité ou la résidence au moment des faits et apprécient les éléments constitutifs selon les définitions du droit français, sans exiger de double incrimination. Par dérogation, aucune plainte préalable ni dénonciation de l’État étranger n’est requise pour engager les poursuites, ce qui permet au ministère public d’agir d’office. En pratique, les décisions confirment la compétence et l’applicabilité intégrales des peines et aggravations prévues pour ces infractions de recours à la prostitution commises hors du territoire.


Jurisprudence citant cet article

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