Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 225-12 – Code pénal

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 225-12 – Code pénal

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 225-12 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 225-12

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies aux articles 225-5 à 225-10. Les peines encourues par les personnes morales sont : 1° L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 ; 2° Les peines mentionnées à l’article 131-39.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 225-12 CP

Les personnes morales peuvent être condamnées lorsque l’un de leurs organes ou représentants a commis une infraction de proxénétisme (225-5 à 225-10), ou l’a laissée se développer dans le cadre de l’activité sociale, au titre de l’art. 121-2 CP.

La jurisprudence exige la caractérisation préalable de l’infraction sous-jacente et le rattachement aux « organes ou représentants » de l’entité, des faits positifs ou des tolérances fautives révélant une politique ou des moyens mis à disposition.

Les peines prononcées sont celles des personnes morales de l’art. 131-39 (en plus de l’amende de l’art. 131-38) : fermeture d’établissement, interdictions d’exercer, confiscation, affichage de la décision, voire dissolution dans les cas les plus graves.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Un avocat en droit pénal à Paris peut vous assister dans ces démarches.

📄 Circulaire officielle