Article 225-14-1 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 225-14-1
Le travail forcé est le fait, par la violence ou la menace, de contraindre une personne à effectuer un travail sans rétribution ou en échange d’une rétribution manifestement sans rapport avec l’importance du travail accompli. Il est puni de sept ans d’emprisonnement et de 200 000 € d’amende.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — Art. 225-14-1 C. pén.: la jurisprudence exige des éléments objectifs d’« hébergement indigne » établis par constats, expertises ou arrêtés (insalubrité, promiscuité, risques électriques, absence de sécurité), et retient l’infraction lorsque l’auteur connaît la vulnérabilité des occupants ou qu’elle est apparente.
Le lien juridique bailleur-locataire n’est pas indispensable, mais la preuve d’une emprise matérielle ou d’une contribution à la situation est requise; à défaut, la responsabilité pénale est écartée.
Les juges vérifient aussi la connaissance des faits et la réalité des atteintes à la dignité, en s’appuyant sur un faisceau d’indices précis et concordants; les peines sont aggravées selon l’article 225-15 (pluralité de victimes, mineur).[^\ https://www.notion.so/10fa1a14ead981d9a322f90e94f261f0][^\ https://www.notion.so/10fa1a14ead981ca971cf3fa7cc4d28b]
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Pour étudier votre situation, un avocat spécialisé en droit pénal à Paris vous reçoit au cabinet.