Article 225-14 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 225-14
Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de sept ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 225-14 CP en jurisprudence:
Les juges retiennent l’infraction dès lors que des indices concordants révèlent des conditions indignes appréciées in concreto: absence ou dérisoire rémunération, horaires excessifs, promiscuité ou insalubrité, isolement, confiscation de papiers, restrictions de liberté.
L’élément moral est caractérisé par la connaissance, au moins apparente, de la vulnérabilité ou de la dépendance de la victime; l’intention d’humilier n’est pas requise.
Pour l’hébergement indigne en chaîne de sous-traitance, la responsabilité du donneur d’ordre peut être engagée après notification par l’agent de contrôle et possibilité de régularisation/contestation, selon le mécanisme validé par le Conseil constitutionnel.
L’appréciation est globale et factuelle, les juridictions combinant conditions matérielles et organisation du travail pour juger de l’atteinte à la dignité.
Jurisprudence citant cet article
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