Article 225-16-1 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 225-16-1
Hors les cas de violences, de menaces ou d’atteintes sexuelles, le fait pour une personne d’amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants ou à consommer de l’alcool de manière excessive, lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire, sportif et socio-éducatif est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article 225-16-1 CP (bizutage)
La jurisprudence retient largement le bizutage dès lors qu’il y a des actes ou pressions humiliants ou dégradants lors d’événements d’intégration ou festifs, le consentement de la victime étant indifférent et les pressions morales suffisant. Les organisateurs et encadrants sont le plus souvent condamnés comme auteurs ou complices, et les personnes morales (associations, écoles) peuvent être déclarées pénalement responsables. La preuve repose fréquemment sur des témoignages, messages, photos ou vidéos d’événements étudiants, sportifs ou associatifs. Le lieu (public/privé) importe peu, l’incrimination visant la protection de la dignité dans tout cadre socio‑éducatif visé par le texte.
Jurisprudence citant cet article
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