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Article 225-16-3 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 225-16-3 – Code pénal

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Article 225-16-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 225-16-3

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 , des infractions définies aux articles 225-16-1 et 225-16-2 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 , les peines prévues par les 4° et 9° de l’article 131-39 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 225-16-3 CP: les juges caractérisent le bizutage en appréciant concrètement des actes imposés lors d’un cadre scolaire, universitaire ou socio‑éducatif créant humiliation ou dégradation, sans que le « consentement » des participants puisse exonérer les auteurs. Ils retiennent la qualification à partir d’indices objectifs (messages, vidéos, témoins, organisation de l’événement), en tenant compte de la vulnérabilité des victimes et de la publicité des faits. La responsabilité vise tant les exécutants que les organisateurs ou responsables ayant laissé faire, avec des dommages‑intérêts systématiquement alloués aux victimes. Des circonstances aggravantes sont retenues notamment en présence de mineurs ou de mises en danger particulières.


Jurisprudence citant cet article

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