Article 225-18-1 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 225-18-1
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121-2 , de l’infraction définie à l’article 225-17 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38 , les peines mentionnées aux 1° à 9° de l’article 131-39 . L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article 225-18-1 CP par les juridictions: il vise uniquement les personnes morales reconnues pénalement responsables (art. 121-2) d’une atteinte au respect dû aux morts (art. 225-17). Les juges ajoutent alors, outre l’amende (131-38), des peines complémentaires de 131-39 adaptées au cas, comme l’interdiction d’exercer l’activité en cause, la fermeture d’établissement, l’exclusion des marchés publics, voire la dissolution. Concrètement, le parquet et le tribunal motivent le lien entre l’infraction commise et l’activité sociale pour calibrer la ou les interdictions sur ce périmètre. L’activation de 225-18-1 suppose donc la caractérisation préalable de 225-17 et la démonstration d’une faute d’organe ou de représentation engageant la personne morale.
Jurisprudence citant cet article
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