Article 225-18 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 225-18
Lorsque les infractions définies à l’article précédent ont été commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, des personnes décédées à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 300 000 F d’amende pour les infractions définies aux deux premiers alinéas de l’article 225-17 et à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 F d’amende pour celle définie au dernier alinéa de cet article.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 225-18 CP, application par les juges:
Les juridictions retiennent l’infraction dès lors qu’est caractérisée une atteinte concrète au respect dû aux morts (exhumation non autorisée, ouverture de sépulture, atteinte au cadavre ou à ses cendres), avec un élément intentionnel déduit des circonstances matérielles.
La protection s’étend aux urnes et cendres funéraires, et l’outrage peut résulter de gestes dégradants même brefs, sans qu’il soit besoin d’un préjudice des proches.
Des circonstances aggravantes et précisions récentes complètent le dispositif (notamment l’article 225‑18‑1), avec des peines complémentaires prévues à l’article 225‑19.
Jurisprudence citant cet article
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