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Article 225-19 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 225-19 – Code pénal

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Article 225-19 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 225-19

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1 et 3 du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L’interdiction des droits prévus aux 2° et 3° de l’article 131-26 pour une durée de cinq ans au plus ; 2° L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l’article 131-35 ; 3° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus ou à titre définitif, de l’un, de plusieurs ou de l’ensemble des établissements de l’entreprise appartenant à la personne condamnée ; 4° L’exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus ; 4° bis (Abrogé) 5° La confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre les infractions prévues aux articles 225-13 à 225-14-2 ; 5° bis (Abrogé) 6° L’obligation d’accomplir un stage de citoyenneté, selon les modalités prévues par l’article 131-5-1 ; 7° Pour les infractions prévues aux articles 225-13 à 225-15, l’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27 , soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 225-19 CP: en matière de proxénétisme, les juridictions prononcent fréquemment des peines complémentaires prévues par le chapitre (interdictions professionnelles, fermeture/contrôle d’établissements, confiscations), en plus de l’emprisonnement et de l’amende, en s’appuyant sur l’architecture 225-19 et sqq (225-20 à 225-25).

Concrètement, on voit des interdictions d’exploiter un débit de boissons ou des confiscations ordonnées à titre complémentaire, notamment lorsque les faits sont aggravés par la pluralité de victimes ou la participation de plusieurs auteurs.

Selon les circonstances (réseaux structurés, faits répétés), l’interdiction du territoire national peut aussi être prononcée et la motivation individualise la sanction au regard de la gravité et des aggravantes retenues.


Jurisprudence citant cet article

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