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Article 225-20 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 225-20 – Code pénal

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Article 225-20 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 225-20

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1 bis, 2, 2 bis, 2 ter et 2 quater du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131-26 ; 2° L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit, pour les infractions prévues par les articles 225-4-3 , 225-4-4, 225-5, 225-6, 225-7, 225-7-1, 225-8, 225-9, 225-10, 225-10-1, 225-12-1 et 225-12-2, d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 3° L’interdiction de séjour ; 4° L’interdiction d’exploiter, directement ou indirectement, les établissements ouverts au public ou utilisés par le public énumérés dans la décision de condamnation, d’y être employé à quelque titre que ce soit et d’y prendre ou d’y conserver une quelconque participation financière ; 5° L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ; 6° L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le territoire de la République ; 7° L’interdiction d’exercer, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ; 8° L’obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l’article 131-35-1 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article 225-20 sert de base aux peines complémentaires dans les affaires de proxénétisme et infractions voisines: confiscation des biens et supports (fonds, locaux, véhicules, matériels), interdictions professionnelles et fermeture d’établissement, parfois avec affichage ou diffusion du jugement.

Les juridictions individualisent ces mesures selon la gravité, l’organisation des faits (publicité, intermédiation), l’ampleur des profits et la réitération, et motivent la nécessité de la confiscation ou de la fermeture au regard de la prévention de la récidive.

Concrètement, les décisions condamnant pour proxénétisme via des annonces publicitaires prononcent des amendes et assortissent la répression de confiscations et interdictions fondées sur 225-20 et les textes compagnons (225-19, 225-24 et s.).


Jurisprudence citant cet article

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