Article 225-26 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 225-26
I.-Les personnes physiques et morales coupables de l’infraction de soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine prévue à l’article 225-14 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre l’infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l’infraction ont fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au dixième alinéa de l’article 131-21 est égal à celui de l’indemnité d’expropriation ; 2° L’interdiction pour une durée de quinze ans au plus d’acheter un bien immobilier à usage d’habitation ou un fonds de commerce d’un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement ou d’être usufruitier d’un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l’acquisition ou l’usufruit d’un bien ou d’un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu’associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l’acquisition ou l’usufruit d’un bien immobilier à usage d’habitation à des fins d’occupation à titre personnel ; 3° La confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. II.-Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 2° du I du présent article est obligatoire. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 225-26 CP par la jurisprudence:
Les juges vérifient d’abord l’existence d’un motif prohibé au sens des art. 225-1 s. et apprécient in concreto si la personne a subi un traitement défavorable dans l’un des champs visés (travail, accès à un bien ou service, etc.).
Le régime probatoire est aménagé: la victime doit apporter des éléments laissant présumer une discrimination, puis il revient au défendeur de prouver des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
En pratique, sont sanctionnées des mesures apparemment neutres mais défavorisant un groupe protégé sans justification légitime et proportionnée; à l’inverse, des différences de traitement fondées sur des raisons objectives et pertinentes sont écartées.
Lorsque l’auteur est dépositaire de l’autorité publique, le cumul avec l’incrimination spécifique de l’article 432-7 CP peut être retenu, avec un régime répressif aggravé.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit pénal à Paris.