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Article 225-3-1 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 225-3-1 – Code pénal

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Article 225-3-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 225-3-1

Les délits prévus par la présente section sont constitués même s’ils sont commis à l’encontre d’une ou plusieurs personnes ayant sollicité l’un des biens, actes, services ou contrats mentionnés à l’article 225-2 dans le but de démontrer l’existence du comportement discriminatoire, dès lors que la preuve de ce comportement est établie.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 225-3-1 C. pén.: les juridictions pénales admettent le « testing » pour prouver une discrimination, même si des personnes se présentent volontairement pour solliciter un bien ou un service afin de révéler le comportement prohibé, dès lors que la preuve est établie.

En pratique, les juges exigent un protocole sérieux et loyal: profils comparables, démarches concomitantes, consignation écrite des réponses et, idéalement, répétition des tests pour écarter les biais.

Lorsque ces exigences sont remplies, le délit est constitué sans qu’il soit nécessaire d’identifier une « véritable » victime au-delà des testeurs, et les éléments collectés suffisent à fonder des poursuites ou une condamnation.


Jurisprudence citant cet article

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