Article 225-4-10 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 225-4-10
Le fait pour toute personne d’imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d’autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. Lorsque le fait est commis au préjudice d’un mineur, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 € d’amende.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article 225-4-10 CP: les juges recherchent d’abord un acte d’“imposition” de dissimuler le visage, caractérisé par menace, violence, contrainte ou abus d’autorité, et surtout un motif lié au sexe de la victime. La preuve se déduit classiquement d’indices concordants (témoignages, pressions familiales ou communautaires, messages) et la qualification est écartée si la dissimulation résulte d’un choix libre et éclairé. L’infraction est aggravée lorsque la victime est mineure et peut se cumuler avec des violences ou des faits de harcèlement. L’élément moral n’exige pas une intention spécifique autre que la conscience d’imposer la dissimulation pour un motif sexué.
Jurisprudence citant cet article
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