Article 225-4-4 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 225-4-4
L’infraction prévue à l’article 225-4-1 commise en recourant à des tortures ou à des actes de barbarie est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 4 500 000 euros d’amende.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Article 225-4-4 CP: la qualification n’est retenue que si la traite des êtres humains (art. 225-4-1) est d’abord caractérisée, puis aggravée par des « tortures ou actes de barbarie » objectivés par des éléments médicaux, témoignages concordants, séquestration ou violences répétées. Les juridictions exigent des faits d’une particulière gravité dépassant les sévices habituels liés à la traite, et distinguent soigneusement cette aggravation des simples violences ou du proxénétisme. La poursuite se fait devant la cour d’assises, avec possibilité de cumul de qualifications pour les violences sexuelles, séquestrations, etc., mais sans double incrimination des mêmes faits. Peine encourue: réclusion criminelle à perpétuité et 4 500 000 € d’amende.
Jurisprudence citant cet article
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