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Article 225-4-9 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 225-4-9 – Code pénal

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Article 225-4-9 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 225-4-9

Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter la réalisation de l’infraction. La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice d’une des infractions prévues à la présente section est réduite des deux tiers si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l’infraction ou d’éviter que l’infraction n’entraîne mort d’homme ou infirmité permanente ou d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 225-4-9 CP par les juges:

L’exemption ou la réduction de moitié n’est admise que si l’alerte aux autorités est antérieure et efficace: elle doit avoir permis d’éviter la commission ou la poursuite de l’infraction et d’identifier d’autres auteurs ou complices.

La preuve de cette “coopération utile” pèse sur la personne poursuivie, et son efficacité est appréciée souverainement par les juges du fond; de simples aveux tardifs ou une aide imprécise ne suffisent pas.

En pratique, l’exemption vise surtout les tentatives interrompues grâce au signalement, tandis que pour les faits consommés la réduction de moitié requiert que l’alerte ait fait cesser l’infraction ou évité mort ou infirmité permanente, et permis des identifications effectives.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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