Article 226-1 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 226-1
Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. 3° En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d’une personne sans le consentement de celle-ci. Lorsque les actes mentionnés aux 1° et 2° du présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis sur la personne d’un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l’autorité parentale, dans le respect de l’ article 372-1 du code civil . Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 226-1 CP en pratique: les juges vérifient cumulativement la captation/fixation/transmission sans consentement et le caractère « privé ou confidentiel » des paroles, ou l’image d’une personne « dans un lieu privé ». À défaut d’intimité caractérisée (par ex. entretien professionnel dans un bureau préfectoral en contexte institutionnel), l’infraction n’est pas constituée.
L’image prise dans un lieu privé sans accord est souvent retenue, et la diffusion bascule vers l’art. 226-2.
En résumé, la jurisprudence est stricte sur l’absence de consentement et l’atteinte à l’intimité, pas seulement la simple captation en milieu non public.
Jurisprudence citant cet article
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