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Article 226-11 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 226-11 – Code pénal

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Article 226-11 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 226-11

Lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites pénales, il ne peut être statué sur les poursuites exercées contre l’auteur de la dénonciation qu’après la décision mettant définitivement fin à la procédure concernant le fait dénoncé.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 226-11 CP

Les juridictions ne statuent sur la dénonciation calomnieuse (226-10) qu’après la décision devenue définitive sur le fait dénoncé, et prononcent donc un sursis à statuer dans l’intervalle.

Concrètement, si la procédure principale se termine par une relaxe, un acquittement ou un non‑lieu, la fausseté du fait dénoncé est « nécessairement » établie, ce qui facilite la caractérisation du délit de 226‑10.

À défaut d’une telle décision, le juge saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie lui‑même la pertinence des accusations, d’où l’intérêt pratique d’attendre l’issue pénale avant de juger 226‑10.

Finalité: éviter des décisions contradictoires, sécuriser la preuve de la fausseté et, en pratique, caler le déclenchement utile de l’action sur l’issue du dossier principal.


Jurisprudence citant cet article

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