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Article 226-12 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 226-12 – Code pénal

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Article 226-12 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 226-12

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, de l’infraction définie à l’article 226-10 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 : 1° (Abrogé) ; 2° L’interdiction à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus d’exercer directement ou indirectement une activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ; 3° L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l’article 131-35 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Jurisprudence citant cet article

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