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Article 226-16-1-A – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 226-16-1-A – Code pénal

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Article 226-16-1-A du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 226-16-1-A

Lorsqu’il a été procédé ou fait procéder à un traitement de données à caractère personnel dans les conditions prévues par le I ou le II de l’article 24 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, le fait de ne pas respecter, y compris par négligence, les normes simplifiées ou d’exonération établies à cet effet par la Commission nationale de l’informatique et des libertés est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, le contentieux spécifiquement fondé sur l’article 226-16-1 A est rare et les décisions articulent son application avec le régime des traitements de données, en renvoyant aux obligations et infractions voisines des articles 226-17 à 226-22 et aux règles sectorielles de conservation prévues par la LCEN et l’article L. 34-1 CPCE.

Les juges vérifient classiquement le périmètre du « traitement » en cause, la qualité de responsable ou d’hébergeur, l’existence d’un manquement caractérisé aux obligations légales, et écartent l’infraction si le texte spécial ou le consentement neutralise l’élément légal (interprétation stricte).

Conséquences pratiques: poursuites pénales possibles avec peines principales et complémentaires, articulation avec la responsabilité civile et les demandes de retrait ou de communication des données d’identification, selon les régimes spéciaux applicables aux opérateurs en ligne.

: Cour d’appel de Paris, 27/10/2023, application des obligations de conservation LCEN et renvois aux art. 226-17 à 226-22.

: Extraits sur le renvoi aux II bis, III et III bis de l’art. L. 34-1 CPCE dans la nouvelle rédaction de la LCEN.

: Note de jurisprudence illustrant l’interprétation stricte en matière d’atteinte à l’intimité (proche du champ 226-2), montrant l’exigence d’un élément légal précisément constitué.


Jurisprudence citant cet article

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Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en RGPD à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat intervenant en droit du numérique.

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