Article 226-18-1 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 226-18-1
Le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l’opposition de cette personne, lorsque ce traitement répond à des fins de prospection, notamment commerciale, ou lorsque cette opposition est fondée sur des motifs légitimes, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 226-18-1 CP, en pratique: les juges exigent la preuve d’une opposition préalable et identifiable de la personne, puis la poursuite d’un traitement malgré cette opposition, typiquement pour de la prospection commerciale. L’élément moral réside dans la connaissance (ou au minimum la conscience) par l’auteur de cette opposition; l’absence de traçabilité des désabonnements ou des demandes d’opposition joue souvent contre le responsable du traitement. Le contentieux pénal demeure rare, les litiges étant fréquemment traités via le RGPD et la CNIL, mais l’article sert de base répressive lorsque la prospection persiste malgré l’opposition. Peines encourues: 5 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.
Jurisprudence citant cet article
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