Article 226-19-1 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 226-19-1
En cas de traitement de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait de procéder à un traitement : 1° Sans avoir préalablement informé individuellement les personnes sur le compte desquelles des données à caractère personnel sont recueillies ou transmises de leur droit d’accès, de rectification et d’opposition, de la nature des données transmises et des destinataires de celles-ci ; 2° Malgré l’opposition de la personne concernée ou, lorsqu’il est prévu par la loi, en l’absence du consentement éclairé et exprès de la personne, ou s’il s’agit d’une personne décédée, malgré le refus exprimé par celle-ci de son vivant.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 226-19-1 CP: Les juges vérifient cumulativement la finalité “recherche en santé”, le défaut d’information individuelle et l’absence de consentement éclairé ou le maintien d’un traitement malgré opposition, ces éléments caractérisant le délit et la responsabilité du responsable de traitement. La preuve porte sur la documentation de conformité RGPD/LIL et les autorisations ou avis requis, et à défaut les poursuites peuvent prospérer. En pratique, le contentieux pénal spécifique reste rare et se greffe souvent sur des litiges “données perso”, où les parties invoquent à titre principal ou subsidiaire les articles voisins (226-18, 226-18-1, 226-21) et le cadre RGPD/CNIL. Les diligences de conformité traçables (information, recueil du consentement, gestion des oppositions) constituent la principale ligne de défense et peuvent conduire au rejet des prétentions pénales.
Jurisprudence citant cet article
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