Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 226-2 – Code pénal

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 226-2 – Code pénal

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 226-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 226-2

Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou d’utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1 . Lorsque le délit prévu par l’alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 226-2 CP est retenu lorsque des enregistrements ou images obtenus sans consentement dans un lieu privé (art. 226-1) sont conservés, utilisés ou communiqués, y compris à un seul tiers, la diffusion publique n’étant pas exigée. Les juges vérifient classiquement le triptyque lieu privé, absence de consentement et acte ultérieur de conservation/usage/communication, ainsi que l’intention de porter atteinte à la vie privée. À l’inverse, la relaxe intervient si l’intimité n’est pas caractérisée ou si la preuve d’une communication à un tiers fait défaut. Références utiles au texte et à l’application par les cours d’appel.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Pour étudier votre situation, un avocat intervenant en droit pénal vous reçoit au cabinet.

📄 Circulaire officielle