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Article 226-22-2 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 226-22-2 – Code pénal

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Article 226-22-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 226-22-2

Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait d’entraver l’action de la Commission nationale de l’informatique et des libertés : 1° Soit en s’opposant à l’exercice des missions confiées à ses membres ou aux agents habilités en application du dernier alinéa de l’article 10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée lorsque la visite a été autorisée par le juge ; 2° Soit en refusant de communiquer à ses membres ou aux agents habilités en application du dernier alinéa de l’article 10 de la même loi, ou aux agents d’une autorité de contrôle d’un Etat membre de l’Union européenne en application de l’article 62 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité, les renseignements et documents utiles à leur mission, ou en dissimulant lesdits documents ou renseignements, ou en les faisant disparaître ; 3° Soit en communiquant des informations qui ne sont pas conformes au contenu des enregistrements tel qu’il était au moment où la demande a été formulée ou qui ne présentent pas ce contenu sous une forme directement accessible.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 226-22-2 CP

Les juridictions retiennent l’infraction lorsqu’un organisme entrave concrètement un contrôle CNIL autorisé par le juge, par exemple en refusant de remettre des documents, en les dissimulant ou en fournissant des informations altérées ou non directement accessibles.

L’élément matériel réside dans ces actes d’obstruction listés par le texte, et l’intention se déduit le plus souvent du comportement organisé ou répété de blocage.

La condamnation vise aussi bien les responsables publics que privés, avec peines principales de 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende, et la responsabilité pénale des personnes morales possible.

En pratique, les prévenus invoquent fréquemment la complexité technique ou la protection de secrets, mais ces arguments ne prospèrent qu’en cas d’impossibilité objectivement démontrée et non de simple commodité.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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