Article 226-27 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 226-27
Le fait de procéder, sans avoir recueilli le consentement de la personne dans les conditions prévues par l’article 16-11 du code civil, à son identification par ses empreintes génétiques à des fins médicales ou de recherche scientifique ou au prélèvement de ses traces biologiques à titre d’ascendant, descendant ou collatéral aux fins de l’établissement, par ses empreintes génétiques, de l’identité d’une personne mentionnée au 3° du même article, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article 226-27 CP
L’infraction est caractérisée lorsque l’identification génétique est réalisée sans un consentement libre, exprès et préalable conforme à l’article 16-11 du Code civil, y compris via des prélèvements sur un ascendant, descendant ou collatéral pour contourner ce consentement.
Les juges exigent la preuve d’un consentement valable et spécifique à la finalité; à défaut, ils retiennent la culpabilité même si la personne avait consenti à un autre usage ou à une autre finalité.
Sanctions typiques: amende, parfois emprisonnement avec sursis, dommages-intérêts, et destruction/confiscation des échantillons; des cumuls avec des manquements “informatique et libertés” peuvent être admis selon les faits.
Les hypothèses légalement autorisées (réquisition judiciaire, identification d’un défunt, expertise civile autorisée) neutralisent l’infraction.
Jurisprudence citant cet article
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