Article 226-3 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 226-3
Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende : 1° La fabrication, l’importation, la détention, l’exposition, l’offre, la location ou la vente d’appareils ou de dispositifs techniques de nature à permettre la réalisation d’opérations pouvant constituer l’infraction prévue par le deuxième alinéa de l’article 226-15 ou qui, conçus pour la détection à distance des conversations, permettent de réaliser l’infraction prévue par l’article 226-1 ou ayant pour objet la captation de données informatiques prévue aux articles 706-102-1 du code de procédure pénale et L. 853-2 du code de la sécurité intérieure et figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, lorsque ces faits sont commis, y compris par négligence, en l’absence d’autorisation ministérielle dont les conditions d’octroi sont fixées par ce même décret ou sans respecter les conditions fixées par cette autorisation ; 2° Le fait de réaliser une publicité en faveur d’un appareil ou d’un dispositif technique susceptible de permettre la réalisation des infractions prévues par l’article 226-1 et le deuxième alinéa de l’article 226-15 lorsque cette publicité constitue une incitation à commettre cette infraction ou ayant pour objet la captation de données informatiques prévue aux articles 706-102-1 du code de procédure pénale et L. 853-2 du code de la sécurité intérieure lorsque cette publicité constitue une incitation à en faire un usage frauduleux. Le présent article n’est pas applicable à la détention ou à l’acquisition par les opérateurs mentionnés à l’article L. 1332-1 du code de la défense, ainsi désignés en vertu de leur activité d’exploitant d’un réseau de communications électroniques ouvert au public, des appareils soumis à une autorisation du Premier ministre en application de la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Art. 226-3 CP: la jurisprudence retient l’infraction dès lors qu’une personne fabrique, importe, détient sans motif légitime, propose ou commercialise un appareil ou un logiciel spécialement conçu pour capter, enregistrer ou transmettre clandestinement des paroles, des images ou des données, peu importe qu’il ait effectivement servi à porter atteinte à la vie privée.
Les juges vérifient le “caractère spécialement conçu” du dispositif et l’absence de finalité légitime, l’usage effectif relevant plutôt des délits des articles 226-1 et 226-2.
Exception importante: le texte n’est pas applicable à la détention ou l’acquisition, par certains opérateurs de communications électroniques, des appareils soumis à autorisation du Premier ministre, réserve confirmée par le Conseil constitutionnel.
Jurisprudence citant cet article
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