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Article 226-4-2 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 226-4-2 – Code pénal

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Article 226-4-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 226-4-2

Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution , à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 226-4-2 CP: la jurisprudence réprime les “expulsions sauvages” quand le propriétaire ou un tiers force une personne à quitter son logement sans concours de l’État, par manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes.

Sont typiquement visés les changements de serrure, coupures d’eau/électricité, enlèvement de porte ou pressions répétées destinées à faire partir l’occupant, dès lors que le lieu constitue son domicile effectif.

L’infraction est consommée par le simple fait de la contrainte en vue du départ, peu importe qu’il y ait eu départ effectif, et peut se cumuler avec d’autres délits (violences, dégradation, violation de domicile) selon les faits.

Les juges vérifient l’absence de procédure régulière d’expulsion, l’intention de contraindre et la réalité des actes de pression, la peine encourue étant de 3 ans et 30 000 €.


Jurisprudence citant cet article

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