Article 226-6 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 226-6
Dans les cas prévus par les articles 226-1 à 226-2-1 , l’action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 226-6 CP: les délits d’atteinte à la vie privée (226-1 à 226-2-1) ne peuvent être poursuivis que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit; à défaut, l’action publique est irrecevable et les poursuites annulées.
Les juridictions vérifient strictement la qualité à agir et l’expression d’une volonté personnelle de poursuite, une simple dénonciation ne suffisant pas.
La plainte doit viser les faits en cause et ne bénéficie qu’aux personnes qui l’ont formée, de sorte qu’en cas de pluralité de victimes, chacune doit se manifester pour ses intérêts.
En pratique, ce filtre conditionne l’opportunité des investigations et renvoie les autres aspects (dommages-intérêts, référés civils, déréférencement) vers les voies civiles parallèles lorsque la plainte pénale fait défaut.
Jurisprudence citant cet article
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