Article 227-10 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 227-10
Si la personne coupable des faits définis par les articles 227-5 et 227-7 a été déchue de l’autorité parentale ou a fait l’objet d’une décision de retrait de l’exercice de cette autorité, ces faits sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 227-10 CP: la jurisprudence l’applique comme un aggravant de la non‑représentation d’enfant lorsque le refus s’inscrit dans la durée ou s’accompagne de manœuvres faisant obstacle à l’exécution d’une décision (par ex. dissimulation, organisation d’éloignement). Les juges vérifient un titre exécutoire clair et un refus “indû”, en écartant les prétextes non légitimes, tout en admettant que des motifs graves et actuels liés à l’intérêt de l’enfant peuvent exclure l’infraction. Les peines prononcées vont classiquement du sursis avec mise à l’épreuve et obligation de soins à l’amende, avec possibles peines complémentaires de l’art. 227‑29.
Jurisprudence citant cet article
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