Article 227-11 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 227-11
La tentative des infractions prévues aux articles 227-7 et 227-8 est punie des mêmes peines.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 227-11 CP: La jurisprudence retient la tentative de soustraction de mineur dès qu’un commencement d’exécution des infractions des articles 227-7 ou 227-8 est établi et que l’infraction a été interrompue ou manquée, sans exiger la remise effective de l’enfant. Les juges vérifient classiquement des actes préparatoires devenus exécutoires (organisation du déplacement, dissimulation, opposition aux mesures de remise) et écartent la tentative si l’on reste au stade de simples préparatifs. La tentative est punie comme l’infraction consommée, de sorte que l’échelle des peines et les circonstances aggravantes applicables aux 227-7/227-8 s’appliquent à l’identique. En pratique, les décisions motivent brièvement sur le « commencement d’exécution » et la volonté de soustraire, souvent établis par des preuves matérielles et témoignages.
Jurisprudence citant cet article
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