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Article 227-12 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 227-12 – Code pénal

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Article 227-12 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 227-12

Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d’autorité, les parents ou l’un d’entre eux à abandonner un enfant né ou à naître est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Le fait, dans un but lucratif, de s’entremettre entre une personne désireuse d’adopter un enfant et un parent désireux d’abandonner son enfant né ou à naître est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Est puni des peines prévues au deuxième alinéa le fait de s’entremettre entre une personne ou un couple désireux d’accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre. Lorsque ces faits ont été commis à titre habituel ou dans un but lucratif, les peines sont portées au double. La tentative des infractions prévues par les deuxième et troisième alinéas du présent article est punie des mêmes peines.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 227-12 CP en jurisprudence: les juges exigent une “provocation” caractérisée, c’est‑à‑dire des actes concrets ayant déterminé la décision du parent d’abandonner l’enfant; un simple accompagnement d’une démarche déjà engagée n’y suffit pas.

L’élément intentionnel est apprécié strictement: buts lucratifs, dons, promesses, menaces ou abus d’autorité sont recherchés, à défaut la qualification tombe.

L’« entremise » entre adoptant et parent qui abandonne (et les montages assimilables, comme la remise d’un enfant porté pour autrui) est réprimée, la tentative l’est aussi; l’habitude ou le but lucratif double les peines.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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