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Article 227-14 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 227-14 – Code pénal

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Article 227-14 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 227-14

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 , des infractions définies à la présente section encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 , les peines prévues par les 1° à 3°, 8° et 9° de l’article 131-39.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 227-14 CP: la jurisprudence l’applique surtout pour confirmer la responsabilité pénale des personnes morales lorsque, au titre des infractions de la section (atteintes à la filiation), un organe ou un représentant a agi pour leur compte au sens de l’article 121-2. Les juges vérifient concrètement le lien avec la personne morale et motivent le choix des peines complémentaires de l’article 131-39 (interdictions, fermeture, affichage, etc.), à proportion de la gravité des faits. La condamnation de la personne morale se cumule avec celle des auteurs personnes physiques, sans double comptabilisation de la faute, et les peines doivent être individualisées et justifiées. En pratique, les juridictions recourent aux peines complémentaires plus qu’à la dissolution, réservée aux cas les plus graves.


Jurisprudence citant cet article

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