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Article 227-17-1 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 227-17-1 – Code pénal

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Article 227-17-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 227-17-1

Le fait, par les parents d’un enfant ou toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l’inscrire dans un établissement d’enseignement, sans excuse valable, en dépit d’une mise en demeure de l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Le fait, par un directeur d’établissement privé accueillant des classes hors contrat, de n’avoir pas pris, malgré la mise en demeure de l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, les dispositions nécessaires pour que l’enseignement qui y est dispensé soit conforme à l’objet de l’instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini par l’ article L. 131-1-1 du code de l’éducation , et permette aux élèves concernés l’acquisition progressive du socle commun défini à l’article L. 122-1-1 du même code, et de n’avoir pas procédé à la fermeture de ces classes est puni de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. En outre, le tribunal peut ordonner à l’encontre de celui-ci l’interdiction de diriger ou d’enseigner ainsi que la fermeture de l’établissement. Il en est de même lorsque le directeur d’établissement privé accueillant des classes hors contrat n’a pas respecté la mise en demeure mentionnée au III de l’article L. 442-2 dudit code.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 227-17-1 CP: La jurisprudence exige la preuve d’une soustraction volontaire et persistante aux obligations légales du parent, sans motif légitime, appréciée in concreto au regard d’alertes ignorées, de démarches refusées et des conséquences sur l’enfant.

Un lien causal doit être établi entre cette soustraction et la mise en péril du mineur; des négligences ponctuelles ou uniquement matérielles ne suffisent pas.

Depuis la loi de 2025, une circonstance aggravante s’applique si la soustraction a conduit à au moins un crime ou à plusieurs délits du mineur ayant donné lieu à condamnation définitive, portant les peines à 3 ans et 45 000 €.


Jurisprudence citant cet article

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