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Article 227-20 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 227-20 – Code pénal

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Article 227-20 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 227-20

Le fait de provoquer directement un mineur à la mendicité est puni de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 F d’amende. Lorsqu’il s’agit d’un mineur de quinze ans, l’infraction définie par le présent article est punie de trois ans d’emprisonnement et de 500 000 F d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Petite nota bene: souhaitez‑vous bien l’article 227-20 (et non 227-22 « corruption de mineur ») ? Je peux détailler l’un ou l’autre en 3–4 phrases.

À défaut de précision, la jurisprudence sur 227-22 retient des actes positifs de « perversion » de la sexualité du mineur, pas de simples avances ou échanges équivoques, et apprécie concrètement les faits au regard du contenu des messages, images et mises en scène, avec aggravation si −15 ans ou usage d’un réseau public de communication. Les juges distinguent la séduction individuelle de la « corruption » lorsqu’aucun caractère pornographique ou démarche de débauche n’est établi, pouvant conduire à la relaxe. L’infraction peut entrer en concours avec d’autres textes (atteintes sexuelles, 227-24) mais la spécialité prime selon les circonstances, et la preuve repose largement sur des captures numériques et témoignages.


Jurisprudence citant cet article

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