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Article 227-22-1 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 227-22-1 – Code pénal

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Article 227-22-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 227-22-1

Le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Ces peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque les propositions ont été suivies d’une rencontre.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 227-22-1 CP.

Les juridictions retiennent l’infraction dès lors que sont établies des démarches positives de proposition ou de sollicitation à caractère sexuel adressées à un mineur, souvent via messages ou réseaux, les échanges numériques servant de preuve principale; la simple consultation passive ne suffit pas. Elles caractérisent l’élément intentionnel par la conscience de la minorité (indices tirés des échanges, profil, avertissements) et admettent la tentative lorsque le passage à l’acte est interrompu. Les peines sont alourdies en cas de mineur de moins de 15 ans ou d’abus d’autorité, et des interdictions professionnelles peuvent être prononcées.


Jurisprudence citant cet article

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