Article 227-23-1 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 227-23-1
Le fait pour un majeur de solliciter auprès d’un mineur la diffusion ou la transmission d’images, vidéos ou représentations à caractère pornographique dudit mineur est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis à l’encontre d’un mineur de quinze ans. Elles sont portées à dix ans d’emprisonnement et à un million d’euros d’amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 227-23-1 CP
Les juridictions exigent la preuve d’une consultation “habituelle” de contenus pédopornographiques, caractérisée par la réitération et une certaine continuité temporelle, établie via historiques, journaux de connexion, caches, requêtes ou favoris; un accès isolé ne suffit pas.
L’élément moral tient à la connaissance du caractère pédopornographique et à la volonté de consulter; la “curiosité” ponctuelle ou l’erreur rapidement interrompue est écartée lorsque des traces répétées existent.
Le “motif légitime” est interprété strictement (travail journalistique, recherche, preuve en justice), apprécié in concreto, avec un cadre professionnel et une traçabilité crédibles.
227-23-1 se distingue de 227-23: la détention n’est pas requise, un streaming répété suffit; la peine est individualisée selon l’intensité, la durée et la nature des contenus, ainsi que l’éventuelle connexité avec d’autres faits.
Jurisprudence citant cet article
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