Article 227-27-2 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 227-27-2
La tentative des délits prévus aux articles 227-25 , 227-26 et 227-27 est punie des mêmes peines.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Article 227-27-2 CP: la jurisprudence l’applique classiquement comme une incrimination de tentative “punie comme l’infraction”, dès lors qu’il y a un commencement d’exécution et absence de désistement volontaire, pour les atteintes sexuelles sur mineur prévues aux articles 227-25 à 227-27. Les juges caractérisent le commencement d’exécution par des actes suffisamment proches du passage à l’acte (rendez‑vous organisé, déplacement sur les lieux, préparatifs concrets), même si l’auteur est interrompu in extremis. À l’inverse, les démarches trop préparatoires (simples échanges de messages, intentions non suivies d’actes concrets) ne suffisent pas. La peine encourue est identique à celle du délit consommé, ce que les juridictions rappellent lorsqu’elles retiennent la tentative plutôt que la consommation.
Jurisprudence citant cet article
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