Article 227-27-3 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 227-27-3
Lorsque l’atteinte sexuelle incestueuse est commise par une personne titulaire de l’autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en application des articles 378 et 379-1 du code civil. Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en ce qu’elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime. Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — je ne trouve pas d’article 227-27-3 dans le Code pénal en vigueur: la section comporte 227-27, 227-27-1, 227-27-2 et 227-27-2-1, puis 227-28-3.
Si vous visiez 227-27 (atteintes sexuelles sur mineur par personne ayant autorité, etc.), la jurisprudence vérifie strictement le lien d’autorité ou la qualité de personne abusant de l’autorité et retient des peines complémentaires comme le suivi socio‑judiciaire.
Dites‑moi si vous souhaitez une synthèse ciblée sur 227-27, 227-27‑2‑1 (circonstances aggravantes liées à l’âge), ou 227‑28‑3 (peines aggravées), et je la formule en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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