Article 227-28-1 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 227-28-1
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 , des infractions définies aux articles 227-18 à 227-26 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 , les peines prévues par les 2° à 5° et 7° à 9° de l’article 131-39. L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article 227-28-1 CP: les juridictions retiennent la responsabilité pénale des personnes morales dès lors qu’une infraction des articles 227-18 à 227-26 est commise « pour leur compte » par un organe ou représentant, au sens de l’article 121-2. Elles prononcent alors des peines complémentaires de l’article 131-39 adaptées et proportionnées, notamment l’interdiction d’exercer l’activité en cause, la fermeture d’établissement, l’exclusion des marchés publics, voire la dissolution dans les cas les plus graves. Cette responsabilité s’ajoute à celle des personnes physiques, à condition d’un lien direct avec l’activité sociale et de la démonstration des éléments constitutifs. La mesure d’interdiction vise précisément l’activité au cours ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.
Jurisprudence citant cet article
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