Article 227-28-3 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 227-28-3
Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu’elle commette à l’encontre d’un mineur l’un des crimes ou délits visés aux articles 222-22 à 222-31 , 225-5 à 225-11 , 227-22, 227-23 et 227-25 à 227-28 est puni, lorsque cette infraction n’a été ni commise ni tentée, de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si cette infraction constitue un délit, et de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si elle constitue un crime.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article 227-28-3 CP: les juridictions incriminent l’« incitation » dès qu’une personne propose concrètement un avantage à un tiers pour qu’il commette une infraction sexuelle sur mineur, même si l’infraction principale n’a été ni commise ni tentée. L’intention coupable se déduit de démarches positives et ciblées (messages, versements, promesses précises), le simple souhait abstrait étant insuffisant. Les juges distinguent d’avec la complicité de l’infraction sexuelle: on retient 227-28-3 tant que l’acte principal n’a pas débuté; si l’exécution est engagée, bascule possible vers tentative/complicité. Les peines suivent la gravité de l’infraction visée: délit incité → 3 ans et 45 000 €, crime incité → 7 ans et 100 000 €.
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