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Article 227-29 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 227-29 – Code pénal

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Article 227-29 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 227-29

Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités définies à l’article 131-26 ; 2° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; 3° L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus ; 4° L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le territoire de la République ; 5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit ; 6° L’interdiction, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ; 7° (Abrogé) ; 8° Pour les crimes prévus par les articles 227-2 et 227-16 , l’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article 227-29 sert de “boîte à peines complémentaires” pour les infractions contre les mineurs et la famille: interdiction d’exercer une activité impliquant un contact avec des mineurs, retrait de droits, etc. Les juridictions l’appliquent régulièrement en complément des délits de non‑représentation, soustraction d’enfant, atteintes sexuelles, en motivant la durée et l’étendue selon les circonstances et la personnalité. Pour les atteintes sexuelles, l’interdiction d’activité avec mineurs est fréquemment prononcée et peut être définitive, la Cour d’appel de Douai l’ayant confirmée par exemple pour un instituteur condamné. Depuis l’art. 227‑31‑1, cette interdiction est en principe obligatoire pour certaines infractions sexuelles, sauf décision spécialement motivée de ne pas la prononcer.


Jurisprudence citant cet article

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