Article 227-3 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 227-3
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l’un des titres mentionnés aux 2° à 5° du I de l’article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l’application du 3° de l’article 373 du code civil.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Art. 227-3 CP (abandon de famille) est retenu lorsque, malgré une décision exécutoire régulièrement notifiée, le parent reste plus de deux mois sans payer intégralement la pension ou les subsides dus, l’élément intentionnel se déduisant de la persistance du non-paiement.
Les juges exigent des preuves d’une impossibilité absolue de payer pour écarter la culpabilité; la simple précarité, des paiements partiels ou des différends civils ne suffisent pas.
La condamnation est confirmée même en cas d’absence d’antécédents lorsque l’inexécution est prolongée et injustifiée, avec application des peines prévues par le code et, le cas échéant, des demandes civiles.
Jurisprudence citant cet article
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