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Article 227-30 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 227-30 – Code pénal

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Article 227-30 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 227-30

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la section 4 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prévue par l’article 131-35 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 227-30 CP: les juridictions l’emploient comme peine complémentaire d’“affichage ou diffusion” du jugement, uniquement pour les infractions du chapitre visant les atteintes à la filiation, et en plus de la peine principale.

La décision doit être spécialement motivée et proportionnée, le juge précisant le support (affichage local, presse, site), la durée et la charge des frais, conformément au régime de la publication de la décision.

En pratique, elle est prononcée de façon ciblée, lorsque l’exemplarité ou l’information du public est jugée utile au regard des faits et de la personnalité du condamné.


Jurisprudence citant cet article

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