Article 227-31 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 227-31
Les personnes coupables des infractions définies aux articles 227-22 à 227-27 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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NB — En pratique, l’article 227-31 CP sert de fondement pour ajouter un suivi socio-judiciaire aux condamnations prononcées pour les infractions sexuelles sur mineurs visées aux articles 227-22 à 227-27, avec les obligations prévues aux articles 131-36-1 à 131-36-13.
Depuis l’article 227-31-1, l’interdiction d’exercer toute activité impliquant un contact habituel avec des mineurs est, en principe, prononcée à titre définitif, sauf motivation spéciale pour y déroger ou en limiter la durée.
Les juridictions combinent souvent ces peines complémentaires: par exemple, en plus de l’emprisonnement, elles prononcent une interdiction d’activité au contact des mineurs et assortissent la peine d’obligations de soins, la référence à 227-31 figurant parmi les textes visés.
Jurisprudence citant cet article
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