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Article 227-4-1 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 227-4-1 – Code pénal

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Article 227-4-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 227-4-1

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 , des infractions définies à la présente section encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 , les peines prévues par les 2° à 9° de l’article 131-39 . L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 227-4-1 CP: quand une personne morale est pénalement responsable des infractions de la section (ex. abandon de famille), les juridictions prononcent, en plus de l’amende, des peines de l’art. 131-39, en veillant à motiver la proportionnalité et le lien avec l’organisation de l’entreprise au sens de l’art. 121-2.

L’interdiction d’exercer ne peut viser que l’activité “dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle” l’infraction a été commise, de sorte que la jurisprudence circonscrit strictement son périmètre (branche, site, service concernés) et sa durée.

Les juges contrôlent classiquement la caractérisation des fautes des organes ou représentants, la réalité des manquements structurels, puis individualisent les peines complémentaires (affichage, confiscation, mise sous surveillance judiciaire, etc.).


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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