Article 227-4-1 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 227-4-1
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 , des infractions définies à la présente section encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 , les peines prévues par les 2° à 9° de l’article 131-39 . L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Art. 227-4-1 CP: quand une personne morale est pénalement responsable des infractions de la section (ex. abandon de famille), les juridictions prononcent, en plus de l’amende, des peines de l’art. 131-39, en veillant à motiver la proportionnalité et le lien avec l’organisation de l’entreprise au sens de l’art. 121-2.
L’interdiction d’exercer ne peut viser que l’activité “dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle” l’infraction a été commise, de sorte que la jurisprudence circonscrit strictement son périmètre (branche, site, service concernés) et sa durée.
Les juges contrôlent classiquement la caractérisation des fautes des organes ou représentants, la réalité des manquements structurels, puis individualisent les peines complémentaires (affichage, confiscation, mise sous surveillance judiciaire, etc.).
Jurisprudence citant cet article
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