Article 227-4-2 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 227-4-2
Le fait, pour une personne faisant l’objet d’une ou de plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection rendue en application des articles 515-9 ou 515-13 du code civil ou dans une ordonnance provisoire de protection immédiate rendue en application de l’article 515-13-1 du même code, de ne pas s’y conformer est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Les mêmes peines sont applicables à la violation d’une mesure de protection en matière civile ordonnée dans un autre Etat membre de l’Union européenne reconnue et ayant force exécutoire en France en application du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 227-4-2 CP: les juges retiennent l’infraction dès qu’un prévenu, informé d’une ordonnance JAF (interdiction de contact, éloignement, remise des armes, etc.), en viole concrètement les prescriptions, même par un contact bref ou un simple rapprochement dans le périmètre interdit. La preuve repose sur la connaissance effective de l’ordonnance et la matérialité des faits (présence au domicile, appels, messages, filatures), le consentement ultérieur de la victime étant indifférent à l’élément légal. Les poursuites se cumulent aisément avec d’autres délits voisins (harcèlement, menaces, violences), et la récidive ou la pluralité de violations pèsent lourd dans la peine. Les juridictions insistent sur la célérité des réponses pénales pour assurer l’effectivité des ordonnances de protection.
Jurisprudence citant cet article
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