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Article 227-4-3 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 227-4-3 – Code pénal

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Article 227-4-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 227-4-3

Le fait, pour une personne tenue de verser une contribution ou des subsides au titre de l’ordonnance de protection rendue en application de l’article 515-9 du code civil , de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 227-4-3 CP: Les juges exigent la preuve d’une ordonnance JAF valable et connue du prévenu, la connaissance résultant généralement d’une signification ou d’éléments attestant qu’il en avait eu lecture. La matérialité s’établit par tout moyen montrant le non-respect d’une interdiction (contacts, rapprochements, présence aux lieux proscrits), un seul manquement suffisant à consommer l’infraction. L’élément intentionnel découle du choix délibéré de contrevenir à l’ordonnance, et la qualification peut se cumuler avec d’autres délits (harcèlement, menaces, non-représentation d’enfant) sans absorber ceux-ci. Les juridictions se montrent peu réceptives aux justifications tirées d’impératifs pratiques si des alternatives respectant l’ordonnance existaient, et prononcent fréquemment des interdictions de contact en peine complémentaire.


Jurisprudence citant cet article

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